La vente de voiture entre particuliers impose au propriétaire de respecter certaines obligations. Ce guide complet vous aide justement à mieux anticiper ce type de transaction, connaître les démarches administratives à suivre et tranquilliser l’acheteur.
Les premières étapes à suivre
Si vous désirez vendre vous-même votre voiture d’occasion à un particulier, il est important que vous passiez dans un premier temps par les étapes suivantes afin de mieux conditionner votre transaction. Notre guide du branding pourrait vous aider à mettre en valeur votre véhicule.
Préparer la voiture
Dans le cas d’un véhicule d’occasion qui vous a servi plus de 4 ans, vous êtes dans l’obligation de réaliser un contrôle technique (CT) sur ce dernier. Le rapport de CT figure parmi les documents qu’il vous faudra présenter à vos futurs acquéreurs. Notez qu’il doit remonter à moins de 6 mois lors de la réalisation de la vente. Auquel cas, il vous faudra effectuer un nouveau CT. Si suite à ce dernier, une contre-visite vous a été imposée, votre rapport de CT doit remonter à moins de 2 mois au moment de la vente. Il s’agit d’un document indispensable, car c’est ce qui permettra par la suite au nouvel acquéreur d’immatriculer l’auto.
Avant de proposer votre voiture à la vente, il est également préférable de la faire réviser et de réparer les éléments dysfonctionnels. La vidange, le remplacement des filtres (à air et à huile) ainsi qu’un contrôle des pneus seront à effectuer. Il en va de même pour le nettoyage intégral de la voiture (intérieur et extérieur). Cela étant afin que vous puissiez présenter une auto en bon état susceptible de séduire les acheteurs.
L’estimation du prix de l’auto
Outre l’aspect de la voiture, son prix est un autre facteur qui conditionnera votre vente. Pour cette raison, il est nécessaire d’estimer votre auto de manière juste. Pour ce faire, il vous est possible de passer par un site d’estimation gratuite de voitures. Ce type de plateforme vous permet de connaître les prix appliqués sur le marché et sur lesquels vous pouvez baser la valeur de votre auto. En épluchant les annonces en ligne, vous disposerez d’une certaine marge pour mieux ajuster le prix de votre voiture suivant son état et les tarifs proposés par les autres particuliers pour les véhicules du même type.
Il est important de définir un prix ni trop élevé pour faire fuir les acheteurs, ni trop bas pouvant causer une dévaluation. Et enfin, vous pouvez prendre des photos de votre voiture en vous assurant de la mettre en valeur le plus possible.
La rédaction et la publication de l’annonce de vente
Lorsque vous choisissez de vendre vous-même votre voiture à un particulier, vous devez prendre en charge toutes les démarches inhérentes. À ce titre, il vous faudra rédiger votre annonce de vente. Cette dernière comporte généralement une présentation détaillée du véhicule (marque, modèle, année, motorisation, finition, etc.). N’omettez pas de mentionner l’état réel de la voiture ainsi que ses éventuels problèmes (accrocs, bosses, etc.).
Une fois l’annonce rédigée, il vous suffit de la publier sur un site de vente entre particuliers avec les photos en appuis.
Les démarches administratives et conditions à respecter
Suivre les démarches légales y afférant est un impératif si vous souhaitez vendre votre voiture à un particulier. Cela vous permet par la suite de déclarer la transaction à l’administration. Pour ce faire, assurez-vous de remplir les conditions suivantes.
En tant que propriétaire de la voiture, la carte grise doit être à votre nom. Sur cette pièce, il faut que votre adresse soit à jour lors de la vente. Comme mentionné précédemment, vous êtes également tenu de présenter un rapport CT de moins de 6 mois à votre acquéreur. Et enfin, le véhicule concerné ne doit faire l’objet ni d’une opposition à la vente ni d’un gage.
Les papiers obligatoires et utiles à la vente d’une voiture d’occasion
Dans le cadre d’une revente de voiture entre particuliers, il incombe au vendeur de réunir les différents papiers et documents administratifs ci-après.
Le Cerfa n° 15776*02 est le Certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Il s’agit d’un formulaire que le vendeur et l’acquéreur doivent remplir et signer. S’il y a une situation de cotitularité, chacun sera tenu de signer le document. Vous garderez l’exemplaire n° 1 et donnerez l’exemplaire n° 2 à l’acheteur. Vous devez aussi lui fournir un certificat de non-gage. Il s’agit d’un certificat de situation administrative simple attestant que votre voiture ne fait l’objet ni d’une opposition ni d’un gage. Le PV du contrôle technique, la carte grise de l’auto ainsi qu’une déclaration de cession de l’auto sont les autres documents que vous devrez aussi présenter.
Le carnet d’entretien, les différentes factures de réparation et/ou d’entretien ou encore le rapport HISTOVEC de votre voiture sont des papiers optionnels. Il est toutefois conseillé de les présenter, car ils permettent de justifier l’état de votre auto en plus de rassurer le futur acheteur quant aux soins apportés audit véhicule et sa qualité.
Les responsabilités légales du propriétaire et le délai de rétractation de l’acquéreur
Conformément à l’article 1641 édicté dans le Code Civil, une garantie des vices cachés protège l’acheteur. Elle engage la responsabilité légale du vendeur dans le cas où des défauts cachés surviendraient sur ledit véhicule rendant impossible son utilisation. Un vice caché se définit comme un défaut non détectable au moment de l’achat de la voiture, mais qui impacte directement l’utilisation initiale à laquelle l’acquéreur la destinait.
Notez qu’en cas de vice caché, la garantie des vices cachés peut s’appliquer contre le vendeur. Cela impliquera une annulation de la transaction et une restitution de la voiture à son ancien propriétaire. Ce dernier sera ensuite tenu de rembourser l’acheteur tout en y ajoutant les frais que celui-ci a dépensés pour réaliser l’acquisition. Au mieux, les deux parties peuvent convenir d’une réduction du prix de vente initial de manière à couvrir les frais de réparation se rapportant aux vices cachés.
D’autre part, sachez que les transactions entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles qui s’appliquent aux ventes effectuées par les professionnels. C’est pourquoi l’acheteur ne disposera pas d’un délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture entre particuliers.
La sécurisation des transactions
Une fois la promesse de vente effectuée, vient l’étape du paiement de la transaction. À cet effet, vous avez le choix entre différents types de modalités. Si les paiements en espèces d’une valeur de plus de 1 000 € sont interdits dans le cas d’un vendeur professionnel, cela ne s’applique pas à la vente entre particuliers. Il vous est donc possible d’accepter un règlement en liquide. En revanche, assurez-vous de la validité des billets.
Un paiement par chèque entre particuliers comporte, quant à lui, un certain risque. Quand bien même les informations fournies sur le chèque correspondraient à celles sur la carte d’identité de l’acquéreur, vous courrez toujours le risque de vous retrouver avec un chèque en bois ou un faux chèque, etc.
Le chèque de banque se présente comme une solution plus sûre à condition d’effectuer la transaction pendant les heures d’ouverture. Cela vous permet de vérifier l’authenticité du chèque en contactant directement l’agence émettrice. Sinon, il existe toujours la solution classique du virement bancaire. Le fait est que même dans cette option, les risques subsistent. En effet, il est tout à fait possible qu’au moment de la vente, l’acheteur effectue en temps réel le virement vers votre compte. Pourtant, cette transaction peut être annulée par la banque émettrice dans le cas où le solde de l’acquéreur ne serait pas approvisionné.
La dernière solution qui se présente comme la plus sûre serait de faire appel à un service en ligne de confiance. Ce dernier se chargera de la gestion et de la sécurisation de la transaction. Il réceptionne le virement effectué par l’acheteur et le bloque le temps de contrôler et de valider la transaction avant de virer la somme due sur votre compte.
Connaître les étapes de l’estimation d’une voiture de plus de dix ans
L’estimation de votre auto vous permet de la vendre rapidement. Pour connaitre le prix de sa voiture, si elle a plus de 10 ans, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Établir la cote de la voiture : si votre voiture a moins de 10 ans, pour définir sa valeur, vous devez d’abord établir sa cote qui est fonction de son âge. Il existe d’une part la cote de l’Argus qui est généralement utilisée par les professionnels. D’autre part, on a les côtes grand public qui sont accessibles gratuitement sur internet. Ils sont en plus faciles à utiliser, car il suffit juste de renseigner la marque de la voiture, le kilométrage et l’état du véhicule entre autres pour obtenir un résultat.
- Après avoir trouvé la cote de votre auto, vous devez la comparer avec les véhicules du même âge, mis en vente dans votre région. Pour cela, rendez-vous sur des sites spécialisés dans la vente de voitures d’occasion. Cette comparaison va vous aider soit à revoir votre prix à la baisse (si plusieurs véhicules identiques au vôtre sont mis en vente, à des prix bas), soit à la hausse si votre auto présente de meilleures caractéristiques que les autres.
Si votre voiture a plus de dix ans, son kilométrage doit être très important. Avant d’estimer son prix en la comparant avec des voitures similaires, vous devez d’abord déterminer l’état de sa carrosserie et son fonctionnement. Pour ce faire, vous devez vous rendre chez un mécanicien pour effectuer toutes les réparations nécessaires, ou alors, demandez un devis à ce professionnel, concernant tous les travaux nécessaires pour restaurer le véhicule. Ensuite, il faudra déduire ce budget réparation de la valeur estimée par la côte. En effet, il faut préciser qu’un contrôle technique vierge est une valeur ajoutée pour la vente.